Léo (loi sur l'école obligatoire)

Loi, directive, recommandations et arrêté.

Cette page explique que c’est de Département de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Cultes (DFJC) qui élabore les lois et réglements et les met en application.

 Lois

La législation du canton de Vaud est en pleine évolution, puisque l’ancienne loi scolaire de 1985 est remplacée par plusieurs textes:

Les lois fixent le cadre général. Elles sont élaborées par les services du département soit sous forme de projet ou d’avant-projet, puis soumises à consultation des milieux intéressés, voire de l’ensemble des citoyens. Elles sont ensuite discutées au Parlement cantonal (Grand Conseil), qui peut les modifier. Une fois acceptée en vote par le Parlement cantonal, la loi est encore soumise à un délai référendaire, avant d’entrer en force.

 Directives, recommandations, arrêtés

Il y a d’autres textes qui découlent des ces lois: les directives qui ont force contraignante pour leur application, et les recommandations, qui fixent les règles de la conduite à tenir face à un problème particulier mais qui n’ont pas de caractère obligatoire. 
Le Conseil d’Etat peut aussi promulguer un arrêté, souvent en cas d’urgence, lorsque le temps manque pour traiter plus complètement un problème particulier, ou pour fixer des dispositions transitoires.

Actuellement, dans le canton de Vaud, il y a:

  • Règlement d’application de la LEO du 2 juillet 2012
  • Arrêté fixant l’entrée en vigueur de la LEO et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l’école obligatoire du 21 mars 2012.

L’ancienne loi scolaire est donc abrogée.

 

 

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