Les lois sur la formation professionnelle sont fédérales. Elles doivent donc être reprises dans des lois cantonales d’application.
Au niveau fédéral, c’est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI qui gère ce domaine.
La formation professionnelle est régie par une loi sur la formation professionnelle , qui est mise en application par une ordonnance fédérale sur la formation professionnelle .
Loi fédérale sur la formation professionnelle (articles intéressants : art. 3 - 18 - 21)
Article 3 : intégration dans le monde du travail et égalité des chances
Article 18 : prise en compte des besoins individuels (difficultés d'apprentissage, handicap)
Article 21 : école professionnelle (égalité, éliminination des désavantages)
Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle OFPr (article intéressant : art. 35)
Article 35 Examens finaux (art. 17, LFPr) : prise en compte de manière appropriée du handicap
Comparatif loi sur la formation professionnelle et ordonnance fédérale
30.01.2021 / aDsr
