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Formation professionnelle

Les lois sur la formation professionnelle sont fédérales. Elles doivent donc être reprises dans des lois cantonales d’application.

Au niveau fédéral, c’est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI qui gère ce domaine.

La formation professionnelle est régie par une loi sur la formation professionnelle , qui est mise en application par une ordonnance fédérale sur la formation professionnelle .

Loi fédérale sur la formation professionnelle (articles intéressants : art. 3 - 18 - 21)

Article 3 : intégration dans le monde du travail et égalité des chances

Article 18 : prise en compte des besoins individuels (difficultés d'apprentissage, handicap)

Article 21 : école professionnelle (égalité, éliminination des désavantages)

Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle OFPr (article intéressant : art. 35)

Article 35 Examens finaux (art. 17, LFPr) : prise en compte de manière appropriée du handicap

03.11.2019 / aDsr

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