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Lois et règlements
29.06.2020
BE - Mesures de compensation des désavantages dans les gymnases, les écoles de culture générale et la passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée – hautes écoles universitaires
01.01.2020
CH - Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)